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11. La transaction immobilière

LA TRANSACTION IMMOBILIERE

CODE : FOR-11

SESSION

1 session de 2 jours (14 h) (dates sur notre calendrier) – 9h00-12h30 / 14h00-17h30 – Dans nos locaux à Solignac

OBJECTIFS

Maîtriser les fondamentaux du droit de la vente immobilière, identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente et sécuriser les contrats de vente par une connaissance optimale des droits et obligations des parties.

DEROULEMENT

Jour 1 :

I. Identifier les immeubles pouvant être vendus

  • Définition de l’immeuble : par nature ; par destination ; droits incorporels ; les accessoires, charges
  • Immeuble et propriété du vendeur : nullité de la vente ; immeuble indivis ; perte de l’immeuble ; inaliénabilité légale

II. Recueillir l’accord des parties

  • Identification des parties ; échange de consentement ; vices du consentement ; capacité et pouvoir des parties

III. Déterminer le prix de vente

  • Nécessité d’un prix de vente ; modalités du prix de vente ; accessoires du prix de vente ; caractère réel et sérieux du prix

IV. Identifier les modalités du contrat

  • Conditions suspensives et résolutoires ; ventes additionnelles ; ventes à terme

Jour 2 :

V. Avant-contrat

  • Offre achat, contrat de réservation, promesse, compromis… Typologie et nature des avant- contrats ; effets des avant-contrats entre les parties à l’égard des tiers ; cession des avant- contrats

VI. Formation du contrat de vente et rappel des notions juridiques

  • Définition de la vente ; caractères généraux de la vente ; comparaison de la vente aux autres contrats

VII. La négociation contractuelle

  • Caractéristiques de la négociation ; encadrement ; offre de contrat ; acceptation ; responsabilité et devoir de conseil

VIII. Réaliser le contrat

  • Modalités de réalisation ; forme de l’acte de vente

IX. Comprendre les effets du contrat

  • Obligations du vendeur ; obligations de l’acquéreur ; effets vis-à-vis des tiers

PUBLIC

Experts agricoles et fonciers et Experts forestiers, agréés par le CNEFAF (et leurs stagiaires si dérogation) en vue de leur habilitation à réaliser des transactions immobilières : négociation, exécution de contrat de vente immobilière dans le cadre d’une déontologie professionnelle et de la partie B du Règlement intérieur du CNEFAF.

PRÉ-REQUIS

Aucun.


Formation La transaction immobilière

Fiche détaillée FOR-11