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EP2. LA TRANSACTION IMMOBILIERE

EP2. La transaction immobilière

SESSION

1 session de 2 jours (14 h) (dates sur notre calendrier) – 9h00-12h30 / 14h00-17h30 – Dans nos locaux à Solignac

OBJECTIFS

Appréhender la transaction immobilière.

DEROULEMENT

Jour 1 :

I. Identifier les immeubles pouvant être vendus

  • Définition de l’immeuble : par nature ; par destination ; droits incorporels ; accessoires ; charges

II. Recueillir l’accord des parties

  • Identification des parties : échange de consentement ; vices du consentement ; capacité

    et pouvoir des parties ; consistance domaniale

III. Déterminer le prix de vente

  • Nécessité d’un prix de vente : modalités du prix de vente ; accessoires du prix de vente ;

   caractère réel et sérieux du prix

IV. Identifier les modalités du contrat

  • Conditions suspensives et résolutoires ; ventes additionnelles ; ventes à terme

Jour 2 :

V. Avant-contrat

  • Offre d’achat ; contrat de réservation ; promesse ; compromis ; typologie et nature des avant-contrats ; effets des avant-contrats entre les parties à l’égard des tiers ; cession des avant-contrats

VI. Formation du contrat de vente et rappel des notions juridiques

  • Définition de la vente ; caractères généraux de la vente ; comparaison de la vente aux autres contrats

VII. La négociation contractuelle

  • Caractéristiques de la négociation ; encadrement ; offre de contrat ; acceptation ; responsabilité et devoir de conseil

VIII. Résilier le contrat

  • Modalités de réalisation ; forme de l’acte de vente

IX. Comprendre les effets du contrat

  • Obligation du vendeur ; obligation de l’acquéreur ; effets vis-à-vis des tiers

PUBLIC

Experts agricoles et fonciers et Experts forestiers, agréés par le CNEFAF (et leurs stagiaires si dérogation) en vue de leur habilitation à réaliser des transactions immobilières : négociation, exécution de contrat de vente immobilière dans le cadre d’une déontologie professionnelle et de la partie B du Règlement intérieur du CNEFAF.

PRÉ-REQUIS

Aucun.


Fiche détaillé EP2