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EP1. LA GESTION IMMOBILIERE

EP1. La gestion immobilière

SESSION

1 session de 2 jours (14 h) (dates sur notre calendrier) – 9h00-12h30 / 14h00-17h30 – Dans nos locaux à Solignac

OBJECTIFS

Appréhender la gestion immobilière.

DEROULEMENT

Jour 1 :

I. Introduction

   • Définition de la gestion immobilière par le CNEFAF

   • Réglementation imposée par le CNEFAF

   • Régime transitoire

   •  Exemple de gestion pour les experts fonciers et agricoles

   •  Exemple de gestion pour lesexperts forestiers

II. Notions juridiques liées à la gestion de l’immeuble

   • La propriété foncière : le droit de propriété et ses démembrements ; la publicité foncière ; la consistance domaniale

   • L’urbanisme : réglementation et contentieux ; copropriété et location d’immeuble ; gestion de l’immeuble pour le compte du bailleur

   • Rappel du droit de la construction

III. Définition des opérations de gestion immobilière

   • Définition des opérations de gestion immobilière

   • Contenu de l’énumération des opérations autorisées : pour les experts fonciers et agricoles ; pour les experts forestiers

Jour 2 :

IV. Définition des opérations de gestion immobilière

   • Durée

   • Aspect stratégique de la gestion

   • Aspects administratif, juridique, environnemental, assurance

   • Aspects comptable et économique : gestion des moyens ; gestion des risques (aléas matériels et environnementaux) ; gestion forestière (Article L.8 du Code Forestier)

   • Responsabilité pénale

V.Loi ALUR & loi ELAN

   • Dispositions sur le contrat de bail : encadrement des loyers ; délai de préavis ; contrat de bail type ; garantie universelle des loyers ; pénalités de retard de loyer ; restitution du dépôt de garantie ; frais d’agence ; délais de prescription ; trêve hivernale ; réforme des agents immobiliers ; marchands de listes ; syndics de copropriété ; les charges

   • Mesures concernant les agents immobiliers : délivrance de la carte ; garanties financières et déontologiques

   • Régime des mandats : contenu ; reconduction ; mandat des marchands de listes ;

    clientèle et encadrement des activités de transaction et gestion immobilière

   • Renforcement des obligations en matière du règlement : astreinte ; cas visés

   • La copropriété : conseil syndical ; syndic ; travaux de la copropriété ; copropriétés en difficulté

PUBLIC

Experts agricoles et fonciers et Experts forestiers, agréés par le CNEFAF (et leurs stagiaires si dérogation) en vue de leur habilitation à pratiquer réglementairement la gestion immobilière dans le cadre d’une déontologie professionnelle et de la partie B du Règlement intérieur du CNEFAF.

PRÉ-REQUIS

Aucun.


Fiche détaillée EP1