Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – APPLICATION

FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est sis 16Ter Boulevard de la Taillerie – 63130 ROYAT, déclaration d’activité enregistrée sous le n° 84630510463 auprès du Préfet de région AUVERGNE-RHONES-ALPES.

Toute inscription à une formation ou toute commande de formation/services auprès de FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le futur stagiaire et l’entité commanditaire des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat de l’entité commanditaire.

Ces CGV sont disponibles et téléchargeables sur notre site.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

Pour les stages en inter-entreprises :

• envoi par l’entité commanditaire, au plus tard 3 semaines avant le démarrage de la session, d’un bulletin de pré-inscription intégralement complété (téléchargeable sur notre site ou transmis sur simple demande)
  – soit par courrier à FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE – Safran – 2 av. G. Guingouin – CS80912 Panazol – 87017 LIMOGES CEDEX 1
  – soit par mail à contact@lecentredelarbre.com
• vérification par nos services de l’adéquation du profil du candidat avec le public visé et les pré-requis définis ; au besoin, un échange téléphonique pourra être mis en place
• envoi par nos services, sous 15 jours par mail, d’une convention de formation pour signature, accompagnée de la fiche de formation, du « Règlement intérieur applicable aux stagiaires », d’une fiche Logistique (plan d’accès, listes non exhaustives de lieux d’hébergement et de restauration de proximité) et des CGV. L’inscription ne devient définitive qu’après réception, par mail, de la convention signée par l’entité commanditaire

Pour les stages en intra-entreprises :

• expression des besoins par l’entité commanditaire
  • soit par téléphone au 05 55 32 04 19
  • soit par mail à contact@lecentredelarbre.com
• analyse des besoins par nos services
• prise de contact par notre référent pédagogique et/ou notre intervenant, si nécessité d’un accompagnement dans la conception d’un contenu sur mesure pour répondre aux attentes spécifiques de l’entité commanditaire
• envoi d’une proposition commerciale (tarification et fiche de formation)
• dès retour du devis signé par l’entité commanditaire, envoi par nos services, sous 15 jours par mail, d’une convention de formation pour signature, accompagnée de la fiche de formation, du « Règlement intérieur applicable aux stagiaires », d’une fiche Logistique (plan d’accès, listes non exhaustives de lieux d’hébergement et de restauration de proximité) si nécessaire et des CGV
• mise en œuvre de la formation sous 2 mois après validation du devis et signature de la convention de formation

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITE DE LA FORMATION POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, la mise en œuvre de certaines séquences pratiques nécessaires à la validation de la formation peut être rendue impérieuse en fonction du handicap. Une étude des conditions d’accès et des moyens de compensation sera réalisée en amont de l’inscription afin d’identifier plus précisément les conditions de réalisation et de faisabilité de la formation.

ARTICLE 4 – CONVOCATION

Environ 10 jours avant le début du stage, une convocation est adressée aux apprenants et à leurs entités commanditaires. Elle indique les horaires, le(les) lieu(x) de réalisation, les éventuelles informations pratiques et elle est accompagnée de la fiche de formation.

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES SESSIONS

En début de session, l’intervenant réalise un tour de table permettant aux apprenants de formuler leurs acquis/connaissances et recueille leurs attentes. Avant de démarrer la première séquence de formation, une évaluation des acquis est réalisée grâce à un QCM d’évaluation, corrigé en plénière afin d’identifier les difficultés des apprenants et ainsi adapter la progression prévue pour la formation. Cela permet en outre de susciter l’intérêt concernant les contenus de formation.

Un support de formation est remis à chaque apprenant.

En cours de session, les méthodes pédagogiques actives (exercices, études de cas, ateliers de mise en pratique, …) sont privilégiées afin de favoriser l’implication des apprenants, de permettre à l’intervenant de s’assurer de l’acquisition des apprentissages par chacun et, en fonction des difficultés identifiées d’ajuster la progression prévue.

En fin de session, une évaluation des acquis est réalisée grâce au même QCM d’évaluation afin de bien mesurer la progression de chaque apprenant. Certains stages, comportant une forte proportion d’ateliers de mise en pratique sur chantier pédagogique, pourront faire l’objet d’une évaluation en continu de la progression.

Par ailleurs, une évaluation de la satisfaction des apprenants par rapport à la formation est réalisée en fin de session ; la 2e partie de cette évaluation leur permet de réaliser une auto-évaluation avant/après des compétences visées et d’estimer leur potentielle mise en œuvre dans leurs missions.

Un émargement sera réalisé au début de chaque demi-journée par chacun des apprenants afin d’attester de l’exécution de l’action de formation.

Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation seront établis par apprenant après rendu de l’évaluation des acquis par l’intervenant et un rapport de formation réalisé par entité commanditaire.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les tarifs sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par l’entité commanditaire. Ils ne sont plus négociables après acceptation. Les tarifs sont exprimés en euros Hors Taxes et soumis à la TVA au taux en vigueur.

Les tarifs des formations en inter-entreprises sont mentionnés sur les fiches de formation et dans le catalogue en vigueur lors de la commande et peuvent être transmis sur simple demande.

Les tarifs des formations intra-entreprises sont établis uniquement sur devis.

Les tarifs s’entendent hors frais de repas, d’hébergement et de transport, qui restent donc à la charge de l’entité commanditaire.

ARTICLE 7 – FACTURATION ET MODALITE DE PAIEMENT

La facture est établie à l’issue de la prestation. L’entité commanditaire ou les éventuels financeurs s’engage(nt) à procéder au règlement du prix dans un délai de 30 jours à compter de la réception de chaque facture.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de retard selon un taux d’intérêt correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Le débiteur professionnel des sommes dues à la société FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE qui ne seraient pas réglées à bonne date est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). En cas de prise en charge par subrogation de tout ou partie du montant de la ou des actions de formation par un ou des financeurs externes à l’entité commanditaire, et en cas de non règlement des sommes dues par subrogation à la date d’échéance fixée, les sommes restantes dues sont réputées être dues de plein droit par l’entité commanditaire.

ARTICLE 8 – LE PAIEMENT SUBROGE

L’entité commanditaire peut demander que le règlement soit effectué par un OPCO ou un autre organisme financeur. Pour ce faire, il doit :
– fournir les justificatifs de la prise en charge accordée
– répondre aux demandes du financeur

Dans le cas de financements partiels, l’entité commanditaire reste redevable de la différence. Le reliquat lui sera facturé.

Le Client s’assure personnellement de la bonne réalisation du paiement du prestataire par le financeur. A défaut, il en supportera la charge.

ARTICLE 9 – INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE L’ACTION DE FORMATION

Il est rappelé que, en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’entité commanditaire ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour l’entité commanditaire de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant au prorata temporis de la partie inexécutée sur la base du prix de la formation initialement prévue, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être prise en charge au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
En cas d’annulation d’une action par l’organisme de formation, notamment en raison d’un nombre insuffisant de participants dans le cas de sessions inter-entreprises, l’entité commanditaire est informée par courriel et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

L’organisme de formation se réserve la faculté de reporter ses prestations. L’entité commanditaire est alors informée par courrier ou par courriel dans les meilleurs délais. L’entité commanditaire doit alors confirmer sa présence aux nouvelles dates, reporter ou annuler pour des raisons d’indisponibilité des participants. A défaut de réponse, l’inscription de l’entité commanditaire à l’action est maintenue et elle ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

ARTICLE 10 – DEDIT DE L’ENTITE COMMANDITAIRE AVANT LE DEBUT D’EXECUTION DE L’ACTION DE FORMATION

L’entité commanditaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Dans le cas où l’entité bénéficiaire aurait commencé à suivre l’action de formation pendant le délai de rétractation, elle s’engage à s’acquitter de la somme correspondante au prorata temporis.

En dehors de ce délai de rétractation, une indemnité forfaitaire d’annulation sera facturée par FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE dans les conditions suivantes :

• Annulation intervenant + de 30 jours calendaires avant le début de l’action de formation –> aucune indemnité
• Annulation intervenant entre 29 jours et 5 jours calendaires avant le début de l’action de formation –> indemnité forfaitaire d’un montant égal à 50% des frais de formation
• Annulation intervenant – de 5 jours calendaires avant le début de l’action de formation –> indemnité forfaitaire d’un montant égal à 100% des frais de formation

Il est rappelé que l’indemnité forfaitaire qui sera versée par l’entité commanditaire en cas d’exercice de la faculté d’annulation n’est pas imputable sur le montant de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. L’entité commanditaire s’engage donc à financer cette indemnité forfaitaire à partir de son budget de fonctionnement et aucunement à partir de son budget afférent aux actions de formation professionnelle continue.

Toute annulation devra être effectuée par écrit auprès de FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Lorsque, par suite d’un cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, l’organisme de formation est dans l’impossibilité de poursuivre une prestation commencée, le contrat en cours est résilié de plein droit et sans que l’entité commanditaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les prestations réalisées par le prestataire restent dues par l’entité commanditaire au prorata temporis.

ARTICLE 12 – ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DE L’ENTITE COMMANDITAIRE

L’entité commanditaire s’engage à remettre à chaque participant, et ce préalablement à l’entrée en formation, les documents suivants :

• Le règlement intérieur de FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE à destination des apprenants.
• Une convocation faisant mention des dates, horaires, modalités d’évaluation et nom de la personne au sein de l’Entité commanditaire faisant le lien avec la société FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE
• Le programme de la formation précisant les objectifs ainsi que les qualifications de l’intervenant.

Par ailleurs, il est rappelé que l’entité commanditaire est chargée d’opérer toutes les vérifications permettant de garantir la validité de la formation suivie (prérequis).

Lorsque la formation a lieu dans les locaux de l’entité commanditaire, celle-ci respecte les engagements, mentionnés dans la convention de formation, vis-à-vis des locaux mis à disposition et vis-à-vis de la sécurité.

ARTICLE 13 – REGLEMENT INTERIEUR

En signant la convention de formation ou le contrat de formation, le client accepte les conditions du règlement intérieur qui lui a été remis.

ARTICLE 14 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’organisme de formation informe l’entité commanditaire que, pour la réalisation de formations, la collecte et le traitement de données à caractère personnel est rendu nécessaire, et ce, afin de respecter les finalités suivantes:

• permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuilles d’émargement,
• permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation,
• permettre l’exécution des obligations financières découlant du contrat.

L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.

Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes :

BOITTIN Eric eric.boittin@expert-foret.com 71260 CHARBONNIERES France 0385409854

Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs intervenant au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant et aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entité commanditaire est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du présent contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

Le représentant de l’entité commanditaire est également informé de ce qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’entité commanditaire s’engage à ne faire, elle-même ou ses salariés, aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports pédagogiques qui leur seront remis lors de l’exécution de l’action de formation professionnelle.

Il est rappelé que l’ensemble des documents remis à l’occasion de l’exécution de l’action de formation professionnelle sont des œuvres originales dont la société FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE est l’auteur. Ces œuvres sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

La société FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE se réserve le droit d’engager toute action utile aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité de l’entité commanditaire en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents.

ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS DIVERS

En l’absence d’indications contraires, l’entité commanditaire accepte de figurer parmi les références de FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE.

ARTICLE 17 – ENGAGEMENT QUALITE

Dans un souci d’amélioration continue, FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE est engagé dans une démarche qualité. A ce titre, FORESTRY FRANCE – LE CENTRE DE L’ARBRE reste à l’écoute de l’ensemble des parties prenantes pour toute suggestion permettant d’améliorer la qualité de ses prestations.

ARTICLE 18 – LITIGES

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera saisi pour le litige.